Étiquette : Eligibilité de Khalifa Sall et Karim Wade : Le rapport de l’Union Européenne du 26 février 2018 a déjà balisé la voie
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Eligibilité de Khalifa Sall et Karim Wade : Le rapport de l’Union Européenne du 26 février 2018 a déjà balisé la voie
Dans aucun Etat démocratique du monde, la condamnation d’une personne n’entraîne sa radiation automatique, et indéfinie des listes électorales. De fait, les dispositions des anciens articles L.30 et L.31 qui ont été transposées dans la Loi n°2021‐35 du 23 juillet 2021 portant code électoral au niveau des articles L.29 et L.31 induisent une inéligibilité perpétuelle…