Étiquette : TOUTE DECISION DE M. BADIO CAMARA SERA ILLEGALE

Aux termes de l’article 65 de la loi organique n°2017-10 du 17 janvier 2017, publiée au journal officiel n°6986 du 18 janvier 2017, portant statut des magistrats « La limite d’âge pour les magistrats soumis au présent statut est fixée à 65 ans. Toutefois, est fixée à 68 ans la limite d’âge des magistrats occupant…