Ce pacte asile et migration, présenté par la Commission européenne en septembre 2020, consiste en une refonte des règles européennes, après l’échec d’une précédente proposition en 2016.
L’accord politique obtenu sur les cinq textes de cette réforme devra encore être officiellement approuvé par le Conseil (États membres) et le Parlement européens. L’objectif est une adoption finale avant les élections européennes de juin 2024.
InfoMigrants détaille les principales mesures du texte.
1/ Mécanisme de solidarité
La réforme conserve la règle actuellement en vigueur selon laquelle le premier pays d’entrée dans l’UE (souvent la Grèce, l’Espagne ou l’Italie) d’un demandeur d’asile est responsable de son dossier, mais prévoit quelques aménagements.
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Pour aider les pays méditerranéens, en première ligne dans l’arrivée des migrants, un système de solidarité obligatoire sera mis en place en cas de pression migratoire. Les autres États membres devront contribuer en prenant en charge des demandeurs d’asile via des programmes de relocalisations ou en apportant un soutien financier.
2/ Gestion des « crises »
Un autre texte a été validée : un règlement sur les situations de crise et de force majeure, destinée à organiser une réponse en cas d’afflux massif de migrants dans un État de l’UE, comme ce fut le cas en 2015-2016.
Il prévoit, là encore, une solidarité obligatoire entre les États membres et la mise en place d’un régime dérogatoire moins protecteur pour les demandeurs d’asile que les procédures habituelles avec un allongement possible de la durée de détention aux frontières extérieures de l’UE.
Le texte permet donc de suspendre une partie des protections dont jouissent les migrants à leur arrivée en Europe.
3/ Filtrage aux frontières de l’UE
La réforme prévoit aussi un « filtrage » des migrants à leur arrivée aux frontières de l’UE (contrôle d’identité, contrôles sécuritaires et sanitaires, relevé d’empreintes) et une « procédure à la frontière » pour ceux qui sont statistiquement les moins susceptibles d’obtenir l’asile.
Concrètement, ils seront retenus dans des centres pour pouvoir être renvoyés plus rapidement vers leur pays d’origine ou de transit.
Ce filtrage concernera également les personnes sauvées en mer, ou interpellées sur le territoire européen après avoir échappé aux contrôles aux frontières extérieures.
L’eurodéputée française Fabienne Keller (Renew Europe, centristes et libéraux) a précisé que le Parlement européen avait obtenu des garanties sur un mécanisme de surveillance des droits fondamentaux dans ces procédures à la frontière, sur les conditions d’accueil des familles avec jeunes enfants et sur l’accès des migrants à un conseil juridique.
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