Recours contre la loi d’interprétation : l’opposition parlementaire saisie le Conseil Constitutionnel

Vingt-trois députés membres du groupe de l’opposition et de celui des non inscrits ont introduit, mercredi, auprès du Conseil constitutionnel, un recours en inconstitutionnalité contre la loi interprétative de la loi d’amnistie du 13 mars 2024, a appris l’APS des initiateurs.

Avec APS